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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont conclues entre,
La société PETIT-NOUS, S.A.R.L. au capital de 10000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 511 333 189, dont le siège social est 13, rue des vignets 78920 à Ecquevilly
et le Client souhaitant commander une prestation de services parmi celles proposées sur le site http://www.petit-nous.com, ci-après dénommé LE CLIENT.
L'acceptation des présentes conditions générales de vente en ligne doit intervenir préalablement à toute commande effectuée par LE CLIENT.
PRÉAMBULE
PETIT-NOUS est une société spécialisée dans la communication pour les particuliers.
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A cet effet, elle propose aux clients la réalisation d'un site internet configuré et personnalisé pour leur permettre de communiquer sur des évènements tels que la naissance de leur enfant.
PETIT-NOUS a, en effet, imaginé pour les particuliers un espace de communication sur Internet permettant :
- la diffusion d'informations diverses ;
- l'affichage de photographies (jusqu'à 100, 4Mo maximum/image) et vidéos (jusqu'à 10, 5Mo maximum/vidéo);
- la réception et la diffusion de messages.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PETIT-NOUS met à la disposition du CLIENT, un site internet personnalisé permettant à celui-ci d'effectuer des actions de communication.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'OFFRE ET DE SON ENREGISTREMENT
Les offres proposées en ligne sont valables tant qu'elles figurent sur le site.
Les systèmes d'enregistrement automatique du site http://www.petit-nous.com, sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.
Dès que son choix sera définitif, LE CLIENT validera sa commande.
La commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les éléments de celle-ci.
Dans un délai de 24 heures après l'enregistrement de la commande, LE CLIENT recevra par e-mail un accusé de réception.
La commande sera exécutée au plus tard dans le délai de 8 jours après réception de l'accusé de réception adressé par PETIT-NOUS au CLIENT.
ARTICLE 3 - CONTENU DES PRESTATIONS
Par l'intermédiaire de son site internet PETIT-NOUS.com, PETIT-NOUS propose au CLIENT plusieurs choix de modèles de sites dont il a préprogrammé la mise en page et qui permettent au CLIENT de saisir des contenus au moyen d'une interface sécurisée que lui a fournie PETIT-NOUS.
L'hébergement des contenus figurant sur le site du CLIENT est effectué par PETIT-NOUS.
PETIT-NOUS fournit en outre une e-card (carte virtuelle) qui permet au CLIENT d'annoncer la naissance de son enfant et de diffuser l'adresse de son site par mail ainsi qu'un faire-part prêt à être complété et imprimé par LE CLIENT. Le design de l'e-card et du faire-part sont assortis au site choisi par LE CLIENT. Une fois sa commande validée, le client ne pourra pas changer de modèle.
Les procédures permettant au CLIENT de renseigner et personnaliser les documents sont détaillées sur le site PETIT-NOUS.com.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
LE CLIENT met à la disposition de PETIT-NOUS tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission.
A ce titre, il déclare être habilité à transmettre ces documents et autorise pour les besoins du contrat la diffusion des photos ou images dont il déclare détenir les droits de propriété intellectuels ou une autorisation accordée par l'auteur et dont il remettra un exemplaire à PETIT-NOUS.
LE CLIENT s'engage à communiquer dès qu'il a connaissance tous les éléments nouveaux capables d'influencer la mission définie au présent contrat.
PETIT-NOUS s'engage à faire toute diligence pour mettre en oeuvre avec efficacité, les moyens de mener à bien la mission confiée, au vu des documents et des informations qui lui auront été transmis par LE CLIENT. PETIT-NOUS est responsable d'une obligation de moyens.
Toutefois, PETIT-NOUS sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou des défauts d'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit. Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à l'entreprise.
ARTICLE 5 - PRIX / MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Pour l'ensemble des prestations fournies par PETIT-NOUS : mise à disposition d'un site internet personnalisable au moyen d'une interface sécurisée et la réalisation des prestations associées définies à l'article 2 ainsi que l'hébergement, PETIT-NOUS propose plusieurs forfaits :
Site + E-card + Faire-part pendant 1 mois = 5 €
Site + E-card + Faire-part pendant 3 mois = 12 €
Site + E-card + Faire-part pendant 6 mois = 21 €
Site + E-card + Faire-part pendant 12 mois = 39 €
En cas de prolongation des forfaits, les tarifs applicables seront les suivants :
Prolongation 1 mois = 5 €
Prolongation 3 mois = 12 €
Prolongation 6 mois = 21 €
Prolongation 12 mois = 39 €
5.2 Conditions de paiement
Les prestations sont facturées TTC au taux de 19,6%
Elles sont payables en ligne par paiement sécurisé ou par chèque bancaire adressé à PETIT-NOUS : 13, rue de vignets, 78920 Ecquevilly.
ARTICLE 6 - ELEMENTS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION ET AU REFERENCEMENT DU CLIENT
Afin de pouvoir bénéficier d'une prestation personnalisée, LE CLIENT fournit à PETIT-NOUS les éléments qui lui permettent d'être clairement identifié aux yeux des tiers et qui figureront en ligne.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité du CLIENT sur le contenu des annonces
LE CLIENT reste seul responsable du contenu du descriptif joint aux photos, images et vidéos destinées à être mises en ligne, à propos duquel ni PETIT-NOUS, ni le centre serveur n'exercent aucun contrôle.
PETIT-NOUS s'engage néanmoins à ce que le texte et les images de son annonce respectent l'ensemble de la législation française et, en particulier, la législation sur la publicité et la promotion, la vente par correspondance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les principes de bienséance professionnelle habituellement reconnus en France.
Toute annonce faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation porté(e) à la connaissance de PETIT-NOUS, par lettre recommandée sera déchargée du centre serveur, au plus tard dans les 48 heures de réception de cette information. Dans ce cas, PETIT-NOUS remboursera au CLIENT le coût de l'hébergement au prorata du temps restant à courir jusqu'à la prochaine échéance annuelle.
7.2. Responsabilité de PETIT-NOUS sur le support informatique de l'annonce
PETIT-NOUS fera bénéficier LE CLIENT des garanties assurées par son centre serveur. Au cas où le service serait accidentellement interrompu plus de 10 jours consécutifs, PETIT-NOUS s'engage à prolonger gratuitement l'hébergement pour une durée égale à l'ensemble de la durée d'interruption.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRAIT
LE CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations qui ont été collectées. Ce droit de rectification permet au CLIENT de corriger les données transmises si elles sont inexactes ou d'en demander la suppression. Pour l'exercice de ce droit, LE CLIENT adressera à PETIT-NOUS un courrier recommandé.
ARTICLE 9 - DUREE - RESILIATION
Le présent contrat est conclu à compter de l'acceptation en ligne des présentes Conditions Générales, précédée du règlement correspondant, une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois, selon le choix du CLIENT, clairement spécifié à PETIT-NOUS. LE CLIENT, s'il a la qualité de Consommateur, pourra faire valoir son droit de rétractation dans le délai de sept jours ouvrables à compter de l'envoi par PETIT-NOUS du courrier électronique de confirmation de prise en compte de la commande
Par ailleurs, il est précisé que chaque fois que LE CLIENT utilisera de son droit de rétractation, PETIT-NOUS lui remboursera les sommes qu'il a réglées d'avance dans un délai de 30 jours.
Le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux parties, en cas de non-respect d'une des conditions du présent accord ou des avenants pris en application de celui-ci. La résiliation pourra intervenir huit jours après envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Le CLIENT pourra demander la prorogation du contrat pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois moyennant le respect d'un préavis de 15 jours.
ARTICLE 10 - MISE EN GARDE SUR L'ABSENCE DE PROTECTION DES IMAGES SUR LA PARTIE PUBLIQUE DU SITE
PETIT-NOUS rappelle au CLIENT que par définition Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée dans une annonce Internet peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée, et/ou modifiée sinon déformée dans son contenu.
PETIT-NOUS recommande donc au CLIENT de ne charger sur la partie publique de son annonce que des informations (texte et surtout image) dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés ne peut nuire à ses intérêts.
LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir PETIT-NOUS pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de son annonce.
ARTICLE 11 - DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE
Le site et l'interface fournis par PETIT-NOUS dans le cadre de ce contrat constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur qui demeurent la propriété exclusive de PETIT-NOUS. LE CLIENT demeurera quant à lui propriétaire des contenus mis en ligne dont il pourra demander le retrait dans les conditions stipulées à l'article 7.
PETIT-NOUS garantit que les créations fournies au CLIENT ne violent et ne violeront aucun droit d'auteur d'un tiers.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Au sens du présent engagement, sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l'activité dont l'une ou l'autre des parties pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée non limitée à compter de son extinction, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française quel que soit le lieu à partir duquel sont commandées les prestations et le lieu de leur réalisation.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera réglé à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, il sera porté devant les Tribunaux du ressort compétents de VERSAILLES.
ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE - CESSION
Chacune des parties s'interdit de sous-traiter ou céder le bénéfice de la présente convention à toute personne quelle qu'elle soit sans autorisation écrite et préalable de l'autre partie.
ARTICLE 16 - CLAUSE FINALE
Les engagements des parties sont contenus dans le présent contrat. Les engagements des parties ne pourront être modifiés que par avenant signé par les deux parties.
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